LE BLOG

SCP Gravellier - Lief - De Lagausie - Rodrigues, cabinet d'avocats à Bordeaux

Cotisation ordinale à l’ordre des médecins : définition du praticien - La Gazette du Palais

Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
Source : www.gazettedupalais.com
Il résulte des articles L. 4111-1, L. 4112-6 et L. 4122-2 du Code de la santé publique que, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'État ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine, tous les médecins accomplissant... Lire la suite

Historique

<< < ... 35 36 37 38 39 40 41 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page