Obligation d'information du médecin portant sur les risques que comporte un accouchement par voie basse | Lexbase
Publié le :
11/07/2016
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Source : presentation.lexbase.frCommet une faute le médecin qui n'informe pas la parturiente sur le risque connu de rupture utérine, évalué à 1 %, un tel accident, s'il survient, pouvant avoir de très graves conséquences pour l'enfant si une césarienne réalisée en urgence ne permet pas son extraction dans les plus brefs délais. Telle est la solution énoncée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 juin 2016... Lire la suite
Historique
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Préjudice lié à un vaccin - service-public.fr
Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)S'il s'agit d'un vaccin obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite), une...Source : www.service-public.fr
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L’Ordre des pharmaciens élabore son nouveau Code de Déontologie | Gènéthique
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit de la santéLe premier code de déontologie des pharmaciens date de 1953 ; il a été modifi...Source : genethique.org
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Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit immobilierComme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, u...Source : www.batiactu.com
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La SARL de famille en trois points clés
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésQuand on parle de SARL de famille, on ne parle pas d'un statut ou d'une forme...Source : lentreprise.lexpress.fr
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DEFRÉNOIS - SARL sans gérant : faudrait-il faire comparaître l’unanimité des associés dans un acte authentique pour en désigner un nouveau ?
Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésLorsqu’une société est dépourvue de gérant, un parlementaire a proposé qu’un...Source : www.defrenois.fr
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Cotisation ordinale à l’ordre des médecins : définition du praticien - La Gazette du Palais
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit de la santéIl résulte des articles L. 4111-1, L. 4112-6 et L. 4122-2 du Code de la santé...Source : www.gazettedupalais.com
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Convocation des associés par voie électronique : la SARL dans l’ère du numérique
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésAvant le décret 2015-545 du 18 mai 2015, l'article R 223-20 du Code de commer...Source : www.efl.fr
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Prédisposition pathologique de la victime : la réparation du préjudice reste intégrale
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)L’indemnisation du préjudice corporel de la victime ne peut être limitée en r...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Marchands de sommeil : frapper plus fort - Droit immobilier - Le Moniteur
Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016Droit immobilierLes marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils déti...Source : www.lemoniteur.fr
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Faire construire sa piscine: autorisation, taxe d’aménagement, ...
Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUne maison, un jardin et… une piscine. Dans le havre rêvé des Français, on re...Source : www.lemonde.fr
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Préjudice médical : saisir le tribunal | service-public.fr
Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice...Source : www.service-public.fr
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Sous-louer votre logement - Dossier familial
Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016Droit immobilierUn locataire qui s’engage auprès d’un tiers à lui louer, contre rémunérat...Source : www.dossierfamilial.com
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Condamnation pénale d'un constructeur de maisons individuelles ne souscrivant pas d'assurance dommages - JurisPrudentes
Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionM. Eric X a été poursuivi, en qualité de gérant de droit de la société Sequoi...Source : www.jurisprudentes.net
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DPC : la nouvelle organisation actée - 11/07/2016-Actu- Le Moniteur des pharmacies.fr
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Droit de la santéPrévue par la loi de modernisation du système de santé, la réforme du dévelop...Source : www.lemoniteurdespharmacies.fr
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Simplification : un rapport du Sénat propose 45 pistes réglementaires
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUrbanisme, construction, normes applicables aux ERP, contentieux, participati...Source : www.batiactu.com
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En cas de décès d'un associé d'une SCP, son ayant droit n'acquiert pas la qualité d'associé
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésUne avocate ayant cédé des parts sociales de sa société civile professionnell...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Bail réel immobilier : le décret d’application est publié
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Droit immobilierPour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue,...Source : www.efl.fr
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Obligation d'information du médecin portant sur les risques que comporte un accouchement par voie basse | Lexbase
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Commet une faute le médecin qui n'informe pas la parturiente sur le risque co...Source : presentation.lexbase.fr
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Big Data et Santé : les données médicales relèvent d’une législation particulière
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Droit de la santéLe volume des données de santé explose. Est-il possible d’assurer la protecti...Source : www.journaldunet.com
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Le CNI, syndicat d'infirmiers, interpelle Marisol Touraine après deux suicides
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Droit de la santéParis, 1 juil 2016 - La Coordination nationale infirmière (CNI), l'un des deu...Source : lentreprise.lexpress.fr