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Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit...
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Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
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En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
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La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
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En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
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Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
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Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
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La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
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Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
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Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
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Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
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