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CONSTRUCTION ET ACTION EN DEMOLITION PAR LA COMMUNE ; 10 ANS POUR AGIR : Cassation 3ième civile 16 mai 2019 n°17-31.757

Auteur : Charlotte DE LAGAUSIE
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
Droit immobilier / Construction

Le propriétaire d’un immeuble est tenu de respecter les dispositions d’urbanisme applicables à la zone dans laquelle se trouve l’immeuble lorsqu’il effectue des travaux soumis à autorisation sur son immeuble.

Il doit, par ailleurs, obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires avant tout commencement de travaux.
Il s’expose, à défaut, à une action en démolition ou en mise en conformité régie par l’article L480-14 du Code de l’urbanisme qui règle spécifiquement les actions exercées par les communes et EPCI compétents.

Ce texte permet également aux collectivités locales d’agir lorsque la construction a été précédée d’une autorisation d’urbanisme mais ne respecte pas celle-ci, mais aussi lorsqu’aucune autorisation n’était nécessaire mais que les travaux ne respectent pas les règles d’urbanisme applicables dans la zone.

Le texte prévoit qu’elle doit être mise en œuvre dans les 10 ans à compter de l’achèvement des travaux.

L’arrêt commenté est important s’agissant des conditions de l’action en démolition.

La Cour de cassation indique que la commune agissant sur ce fondement n’a pas à rapporter la preuve d’un préjudice lié aux travaux.

L’action vise à faire cesser une situation illicite et elle est ouverte à la commune sans que celle-ci n’ait à prouver un préjudice, mais uniquement qu’une construction ne respectant pas la règle d’urbanisme a été édifiée sur son territoire.
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