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PROPRIETAIRES BAILLEURS : QUAND PATIENCE RIME AVEC PRUDENCE
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Quels sont les risques encourus par un propriétaire-bailleur qui poursuit l’e...
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Les enseignements à tirer de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 26 novembre 2023 : application de la sanction du réputé non écrit et absence de responsabilité du notaire
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Le contexte est le suivant.
Par contrat de réservation en date du 10 décem...
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L’INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR DESIGNER UN EXPERT DANS LE CADRE DE LA FIXATION DU LOYER D’UN BAIL RENOUVELE
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Droit immobilier / Bail commercial
Le renouvellement d’un bail commercial est l’objet d’un abondant contentieux...
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PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DU LOCAL COMMERCIAL INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE : FOCUS SUR L’ ARRET DE LA COUR D’APPEL DE NIMES DU 16 MARS 2023
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Conformément aux dispositions de l’article L145-60 du Code de commerce, toute...
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L’exercice d’une activité de bar à chicha ne peut être considéré comme accessoire à la destination contractuelle de salon de thé
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C’est, sans grande surprise, la conclusion à laquelle parvient le juge des ré...
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EXTENSION DE L'ACTIVITE D'UN SALON DE THE A UNE ACTIVITE DE PETITE RESTAURATION ET DEBIT DE BOISSONS ALCOOLISEES
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23/11/2022
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Une affaire récente dans laquelle le locataire commercial était défendu par M...
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Garantie du paiement des loyers par le cédant d'un fonds de commerce, cédant non informé des impayés par le bailleur, difficultés sérieuses en référé
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Il est fréquent sinon systématique qu'un bail commercial prévoit que si le lo...
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DROIT DE REPENTIR DU BAILLEUR ET ENGAGEMENT DU PRENEUR DANS UN PROCESSUS IRREVERSIBLE DE DEPART DES LIEUX
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12/08/2022
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Droit immobilier
Droit immobilier / Bail commercial
L’article L145-58 du Code de commerce offre la possibilité au propriétaire d’...
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L’acceptation du principe du renouvellement vaut renonciation du bailleur à se prévaloir de l’acquisition du jeu de la clause résolutoire : retour sur l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2022, n°19-13.738
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Lorsqu’un contrat de bail commercial arrive à échéance, plusieurs situat...
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Précision au sujet de la modification des caractéristiques des locaux loués en tant que motif de déplafonnement : l’arrêt de la 3ème chambre civile du 09 septembre 2021 (n°19-19.285)
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L’article L145-34 du Code de commerce pose le principe du plafonnement du loy...
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Révision du loyer à la baisse en cours de bail
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La révision à la baisse d'un loyer commercial en cours de bail n'est pas des...
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Locataires commerciaux : vigilance quant à la formulation de la demande de renouvellement
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Cass, 3ème civ, 15 /04/2021, n°19-24.231 : L’acceptation pure et simple du ba...
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Paiement des loyers commerciaux en période de crise sanitaire
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Malgré la levée quasi-intégrale des mesures d'interdiction d'accueil du publi...
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FOCUS SUR L’EXTENSION VOLONTAIRE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
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La jurisprudence de la Cour de cassation est parfaitement établie en ce sens...
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Le Conseil constitutionnel tranche la question de la constitutionnalité du « plafonnement du déplafonnement »
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29/05/2020
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Comme évoqué dans le cadre d’un précédent article, la Cour de cassation a ret...
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Suspension du paiement des loyers pendant l’épidémie de covid-19 ?
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Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19
Les loyers commerciaux et professionnels sont-ils suspendus pendant l’épidémi...
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Le « lissage PINEL » est-il constitutionnel ?
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Focus sur le congé donné par le bailleur à son locataire commercial
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Révision du loyer et incidence d’une clause d’échelle mobile après fixation du loyer du bail renouvelé
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