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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
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18/01/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le :
26/10/2022
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Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
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27/09/2022
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La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le :
14/09/2022
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2022
Droit commercial / Baux commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
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13/07/2022
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2022
Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Publié le :
13/04/2022
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Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le :
16/03/2022
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2022
Droit commercial / Baux commerciaux
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...
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Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Publié le :
09/02/2022
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2022
Droit commercial / Baux commerciaux
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Publié le :
07/07/2021
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2021
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La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le :
15/06/2021
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2021
Droit commercial / Baux commerciaux
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
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09/06/2021
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Droit commercial / Baux commerciaux
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
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12/05/2021
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2021
Droit commercial / Baux commerciaux
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Publié le :
30/03/2021
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Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
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16/03/2021
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Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
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06/01/2021
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La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le :
04/01/2021
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Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...
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Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Publié le :
03/11/2020
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le :
05/08/2020
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Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...
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Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Publié le :
17/06/2020
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A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le :
20/05/2020
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La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...
