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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le :
15/04/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Publié le :
09/04/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Publié le :
29/11/2023
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2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le :
08/11/2023
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2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le :
19/09/2023
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2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Publié le :
19/12/2022
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2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Publié le :
06/12/2022
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décembre
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2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...
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Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
Publié le :
03/11/2022
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2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de...
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le :
22/06/2022
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2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le :
03/05/2022
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2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Publié le :
17/02/2022
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2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le :
14/12/2021
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décembre
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2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...
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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Publié le :
04/08/2021
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août
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2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, a...
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Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Publié le :
18/05/2021
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2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...
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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Publié le :
05/05/2021
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2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme...
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De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
Publié le :
20/04/2021
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2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de vil...
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Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Publié le :
24/02/2021
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2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...
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Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Publié le :
13/10/2020
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2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...
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Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
Publié le :
23/06/2020
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2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départem...
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Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?
Publié le :
09/06/2020
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2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous êtes locataire d'un logement ? Découvrez qui de vous ou du propriétaire...
