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• NULLITE POUR INSANITE D’ESPRIT : Cassation 1ère civile 15 janvier 2020 n°18-26.683
  Publié le : 22/03/2020 22 mars mars 03 2020
  Droit civil (05) / Droit civil général
  Le Code civil organise en son article 414-1 l’action en nullité d’un acte pou...
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