NULLITE POUR INSANITE D’ESPRIT : Cassation 1ère civile 15 janvier 2020 n°18-26.683
Publié le :
22/03/2020
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Le Code civil organise en son article 414-1 l’action en nullité d’un acte pour insanité d’esprit de son auteur. La charge de la preuve de l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte repose sur le demandeur à l’action en nullité.
Par l’arrêt précité, la Cour de Cassation précise l’articulation des dispositions de l’article 414-1 et l’existence d’un régime de protection.
En l’espèce, était poursuivie la nullité de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, souscrit par un majeur sous curatelle, avec l’assistance de son curateur.
La Cour d’Appel avait rejeté l’action en nullité en considérant que le curateur ayant effectivement assisté le majeur protégé lors de la souscription, la clause bénéficiaire du contrat ayant été modifiée par son intermédiaire, l’acte avait été conclu en adéquation avec la protection des intérêts du majeur.
La veuve forme un pourvoi en cassation et la Cour de Cassation casse partiellement l’arrêt en indiquant que dès lors qu’un trouble mental existait effectivement au moment de la souscription, l’action en nullité pour insanité d’esprit peut être introduite, nonobstant la régularité des actes accomplis par le majeur sous curatelle.
Historique
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NULLITE POUR INSANITE D’ESPRIT : Cassation 1ère civile 15 janvier 2020 n°18-26.683
Publié le : 22/03/2020 22 mars mars 03 2020Droit civil (05) / Droit civil généralLe Code civil organise en son article 414-1 l’action en nullité d’un acte pou...