Covid-19 : nouvelles recommandations du Haut Conseil de la santé publique

Historique

• Rappel du caractère limitatif des sanctions de l’assureur dommages-ouvrages en cas de manquement à ses obligations
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Droit des assurances / Assurances
  Cass. Civ. 3ème, 17 octobre 2019, n° 18-11.103, SA Caisse de garantie immobil...
  Lire la suite
• Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• La responsabilité des professionnels de santé, lorsqu’ils utilisent un produit qui s’avère défectueux et préjudiciable au patient, reste subordonnée à la démonstration d’une faute de leur part
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit des professionnels de santé / Droit des professionnels de santé
  Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 26 fé...
  Lire la suite
• Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...
  Source : actualite.seloger-construire.com
  Lire la suite
• Covid-19 : mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  La Daj met en ligne une fiche technique détaillant les règles de procédure et...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• L’exercice du droit de visite pendant la période de confinement
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19
  L’exercice du droit de visite et d’hébergement, ou même la résidence alternée...
  Lire la suite
• Covid-19 : nouvelles recommandations du Haut Conseil de la santé publique
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit de la santé
  Il est fortement recommandé aux médecins d’inclure tous les patients atteints...
  Source : www.santemagazine.fr
  Lire la suite
• Opposabilité des exceptions de l’assurance pour compte
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit des assurances / Assurances
  Cass. 2ème civ., 12 décembre 2019, n°18-25.410, SA Helvetia assurances c/ P....
  Lire la suite
• Le régime de responsabilité de l’architecte en cas de désordres résultant d’un vice du sol : Cassation 3ième civile 21 novembre 2019, n°16-23.509
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Construction
  Un maître d’œuvre se voit confier par une SCI une mission d’établissement et...
  Lire la suite
• La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatatio...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• Ordonnance n° 2020-232 du 25 mars 2020 : Dérogation à la prise de congés payés limitée à la conclusion d’un accord collectif
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19

  Droit social / Droit social
  Pour tenir compte du contexte sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus covid...
  Lire la suite
• La consécration d’une responsabilité civile objective du syndicat des copropriétaires
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Cass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-19.359, F-D (pourvoi c/ CA Aix-en-Provenc...
  Lire la suite
• Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19
  Pour faciliter le fonctionnement des copropriétés, l’ordonnance prévoit le re...
  Lire la suite
• Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19
  En vertu de l’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, le...
  Lire la suite
• Suspension du paiement des loyers pendant l’épidémie de covid-19 ?
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Bail commercial

  Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19
  Les loyers commerciaux et professionnels sont-ils suspendus pendant l’épidémi...
  Lire la suite
• Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre cha...
  Source : www.ledauphine.com
  Lire la suite
• Le « lissage PINEL » est-il constitutionnel ?
  Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Bail commercial
  Si le loyer d’un bail renouvelé est, par principe, plafonné, il existe des hy...
  Lire la suite
• NULLITE POUR INSANITE D’ESPRIT : Cassation 1ère civile 15 janvier 2020 n°18-26.683
  Publié le : 22/03/2020 22 mars mars 03 2020
  Droit civil (05) / Droit civil général
  Le Code civil organise en son article 414-1 l’action en nullité d’un acte pou...
  Lire la suite
• CONSTRUCTION ET ACTION EN DEMOLITION PAR LA COMMUNE ; 10 ANS POUR AGIR : Cassation 3ième civile 16 mai 2019 n°17-31.757
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Construction
  Le propriétaire d’un immeuble est tenu de respecter les dispositions d’urbani...
  Lire la suite