Résiliation pour faute et indemnisation
Publié le :
28/07/2021
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2021
Source : www.francemarches.comDans le cadre de l’exécution d’un marché de maintenance, l’acheteur a résilié le contrat pour faute. L’opérateur économique a saisi le juge administratif d’un recours tendant à la reprise des relations contractuelles... Lire la suite
Historique
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Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de la commande publiqueSelon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoria...Source : www.lemag-juridique.com
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L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de la commande publiqueEn cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournemen...Source : www.weka.fr
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Facturation et règlement des marchés publics de travaux : l'OECP publie un nouveau guide
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit de la commande publiqueL'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide sur...Source : www.weka.fr
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Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de la commande publiqueLes arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatif...Source : www.weka.fr
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Commande publique et économie circulaire
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de la commande publiqueL’arrêté du 29 février 2024 fixe la liste des produits relevant de chaque cat...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit public / Droit de la commande publiqueLorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux t...Source : www.weka.fr
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Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de la commande publiqueLe décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 publié entre les fêtes modifie le Cod...Source : www.code-commande-publique.com
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Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de la commande publiqueJugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trente...Source : www.efl.fr
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Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de la commande publiqueUn candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas suscepti...Source : www.weka.fr
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Un candidat évincé doit prouver l'illicéité du marché
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cadre du recours d’un candidat évincé contre la validité du contrat,...Source : www.weka.fr
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Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit public / Droit de la commande publiqueUn décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application d...Source : www.efl.fr
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Devoir de vigilance et commande publique
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit public / Droit de la commande publiqueLe 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la comm...Source : www.editions-legislatives.fr
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Commande publique : les aspects environnementaux devront faire partie des critères
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit public / Droit de la commande publiqueUn décret fixe à 2026 l'interdiction du critère unique du prix dans les march...Source : www.batiactu.com
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Commande publique et anticorruption
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit public / Droit de la commande publiqueAvec la loi Sapin 2 de 2016, le Gouvernement propose de lutter contre la corr...Source : www.marchespublicspme.com
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Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit public / Droit de la commande publiqueL'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide qui...Source : www.weka.fr
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Marché public de travaux et responsabilité extracontractuelle
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit de la commande publiqueConformément à la réglementation relative à la dématérialisation des procédur...Source : www.francemarches.com
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Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cas où la décision de résiliation du contrat a cessé de produire ses...Source : www.weka.fr
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Résiliation pour faute et indemnisation
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cadre de l’exécution d’un marché de maintenance, l’acheteur a résilié...Source : www.francemarches.com
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La responsabilité de la personne publique en cas d’abandon d’une procédure d’appel à projets
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de la commande publiqueL’appel à projets est une procédure dite « préparatoire » qui connaît un cert...Source : www.actu-juridique.fr
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Commande publique : le nouveau certificat de cessibilité des créances est paru
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLe titulaire d’un marché ou un sous-traitant peut céder ou nantir la créance...Source : www.weka.fr