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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
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Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
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Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour ai...
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MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
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MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait anno...
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Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
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04/07/2025
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Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être...
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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
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09/05/2025
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Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une part...
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le :
07/02/2025
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La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...
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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
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20/11/2024
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La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors d...
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Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
Publié le :
25/09/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit...
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le :
26/06/2024
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Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
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08/11/2023
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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
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Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
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La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
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01/03/2023
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En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
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Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
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La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
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Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
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Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...
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Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
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La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
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Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...
