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La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
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L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expira...
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Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
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Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
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Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un diri...
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
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SAS : seuls les statuts régissent sa direction - Éditions Francis Lefebvre
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Lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée issue de la transfor...
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Loi Sapin 2 : évolution du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net-iris 2016
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La loi Sapin 2 contient diverses mesures de soutien à l'activité économique....
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Relevé de l’interdiction de gérer en cas de garanties démontrant la capacité à diriger du dirigeant - Le Monde du Droit
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Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du cod...
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Transfert de siège social d'une société - Infogreffe
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Le transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligati...
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Mieux abordée, la transmission d'entreprise pourrait sauver 750 000 emplois - L'Express L'Entreprise
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Entreprendre au sein d'un réseau est une option séduisante. Mais, avant de s'...
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Auto-entrepreneur, devez-vous souscrire une assurance particulière ? | Dossier Familial
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