-
Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitri...
-
Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
Publié le :
15/11/2024
15
novembre
nov.
11
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étap...
-
Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le :
26/09/2024
26
septembre
sept.
09
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...
-
Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le :
19/04/2024
19
avril
avr.
04
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...
-
Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le :
04/04/2024
04
avril
avr.
04
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...
-
Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Publié le :
09/11/2023
09
novembre
nov.
11
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...
-
Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la...
-
La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
Publié le :
18/09/2023
18
septembre
sept.
09
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour l...
-
Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Publié le :
11/05/2023
11
mai
mai
05
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commer...
-
Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Publié le :
07/04/2023
07
avril
avr.
04
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquenc...
-
De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Publié le :
09/03/2023
09
mars
mars
03
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judici...
-
La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le :
03/03/2023
03
mars
mars
03
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegard...
-
Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...
-
Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès...
-
Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...
-
Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Publié le :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...
-
Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le :
18/11/2022
18
novembre
nov.
11
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...
-
Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le :
11/11/2022
11
novembre
nov.
11
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...
-
Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés...
-
Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le :
21/10/2022
21
octobre
oct.
10
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...
