Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
Publié le :
11/07/2019
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07
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété... Lire la suite
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Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire
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Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir
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Qu'est-ce que la défaillance en cascade?
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Prélèvement à la source et procédures collectives
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