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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le :
15/04/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Publié le :
09/04/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le :
19/02/2025
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2025
Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe s...
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le :
07/02/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...
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Cancer du sein : l'Assemblée adopte définitivement une loi pour 'améliorer la prise en charge des soins'
Publié le :
06/02/2025
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02
2025
Les députés ont définitivement adopté, à l'unanimité, une loi visant à "améli...
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Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Publié le :
08/01/2025
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janvier
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Publié le :
18/12/2024
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décembre
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démis...
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Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques
Publié le :
21/11/2024
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2024
Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Co...
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Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
Publié le :
21/11/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitri...
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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
Publié le :
20/11/2024
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2024
Droit immobilier / Droit de la construction
La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors d...
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Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
Publié le :
15/11/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étap...
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Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
Publié le :
13/11/2024
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Droit immobilier / Copropriété
Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des cop...
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Publié le :
16/10/2024
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Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...
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CS3D : la FAQ de la Commission européenne
Publié le :
16/10/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questi...
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le :
26/09/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...
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Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
Publié le :
25/09/2024
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2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit...
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Nouveautés en matière d’organisation et de fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS)
Publié le :
27/06/2024
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Le décret du 14 juin 2024, relatif à l’organisation et au fonctionnement du s...
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le :
26/06/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...
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Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le :
19/04/2024
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En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...
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Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le :
04/04/2024
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