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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le :
15/04/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...
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Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Publié le :
14/04/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du...
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En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
Publié le :
10/04/2025
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2025
Droit public / Droit administratif
Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calé...
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Publié le :
09/04/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...
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Loi Infirmière : bilan et réactions
Publié le :
08/04/2025
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
La refonte du métier infirmier vise quatre missions socles : la réalisation d...
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Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025
Publié le :
07/04/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concer...
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Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Publié le :
07/04/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté pré...
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Prolongation du dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite
Publié le :
24/03/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2031 l'abattement f...
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le :
19/02/2025
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Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe s...
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le :
07/02/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...
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Cancer du sein : l'Assemblée adopte définitivement une loi pour 'améliorer la prise en charge des soins'
Publié le :
06/02/2025
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Les députés ont définitivement adopté, à l'unanimité, une loi visant à "améli...
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Retraites : évolutions des pensions CNRACL au 1er janvier 2025, ce qu'il faut savoir
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05/02/2025
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En ce début d’année 2025, les régimes de retraite et d’invalidité de la fonct...
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Profession libérale : les étapes pour s'installer
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05/02/2025
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Vous rêvez de liberté professionnelle et d'autonomie ? Vous envisagez de vous...
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Élargissement des domaines de compétences des infirmières en pratique avancée : ce qui va changer
Publié le :
28/01/2025
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Selon un récent décret, les infirmières de pratique avancée pourront, sous co...
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Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?
Publié le :
27/01/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travau...
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Transmission d’entreprise : le défi du vieillissement des dirigeants
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27/01/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Face au vieillissement des dirigeants, la transmission des entreprises devien...
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
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21/01/2025
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise...
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Reprendre une entreprise familiale : quel profil pour le repreneur ?
Publié le :
20/01/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La moitié des entreprises familiales seront transmises dans les dix prochaine...
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Installer une roulotte ou un mobil-home sur son terrain
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Tout le monde a le droit d'installer un habitat mobile sur son terrain. Toute...
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Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
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L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...
